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Eidgenössisches Rohrleitungsinspektorat
Inspection fédérale des pipelines
Ispettorato federale degli oleo- e gasdotti



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Déclaration de confidentialité (15.02.2022)

eri-ifp.ch

Principe : objectif et public cible du site web

L'Inspection fédérale des pipelines (IFP) surveille la conception, la construction et l'exploitation des installations de pipelines destinées au transport de combustibles et de carburants liquides ou gazeux en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, dans la mesure où ces installations sont soumises à la loi sur les pipelines. La plate-forme eri-ifp.ch sert de système d'information et de gestion central pour remplir cette mission. Pour cette raison, la plate-forme s'adresse exclusivement aux collaborateurs-trices autorisé-e-s des exploitants de pipelines, de l'Inspection fédérale des pipelines et d'autres autorités, ainsi qu'aux requérant-e-s de demandes de permis de construire à proximité d'installations de pipelines. Toutes les données collectées, enregistrées et traitées sur la plate-forme servent exclusivement à l'accomplissement de la mission de surveillance de l'IFP et peuvent éventuellement être transmises dans le cadre de l'art. 47a de la loi sur les pipelines du 4 octobre 1963.

Quelles sont les données enregistrées ?

En fonction de la manière dont la plate-forme est utilisée, certaines données personnelles sont collectées. Le tableau suivant en donne un aperçu rapide :
Type d'utilisationQu'est-ce qui est stocké ?Comment les données sont-elles traitées et pourquoi ?Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Utilisation passive (p.ex. page d'acceuil, carte publique) sans saisie de données et sans login Dans ce cas, seules des données techniques sont enregistrées dans le journal du serveur. Comme pour toute connexion à un serveur web, les serveurs sur lesquels nous mettons à disposition notre site web et nos applications enregistrent et stockent certaines données techniques. Ces données comprennent l'adresse IP et le système d'exploitation de l'appareil, la date et l'heure d'utilisation, le dernier site web consulté dans la même fenêtre de navigation et le navigateur utilisé pour accéder au site web. Les "raw logs" sont utilisés pour établir des statistiques anonymes (AWStats). Ils peuvent être utilisés en cas de problème sur le serveur pour le résoudre. Pour établir des statistiques anonymes sur les visiteurs et pour résoudre les problèmes techniques.
Soumission des demandes de permis de construire En plus des données de l'utilisation passive, toutes les données saisies par l'utilisateur concernant une demande de permis de construire sont enregistrées. Ces données comprennent les adresses électroniques, le nom, le prénom, le nom de l'entreprise, l'adresse postale ainsi que les numéros de téléphone des personnes concernées par la demande. personnes et entreprises impliquées. Des données techniques relatives au projet de construction sont également enregistrées. Les utilisateurs ont également la possibilité de télécharger des documents (fichiers PDF). Ceux-ci sont également enregistrés sur le serveur. Les données sont utilisées et traitées comme base d'information pour la décision d'octroi de permis de construire. Le traitement est effectué par des collaborateurs-trices de l'IFP ainsi que par l'exploitant de la conduite concerné. Toutes les personnes impliquées se trouvent en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les données relatives aux demandes de permis de construire ne sont pas automatiquement supprimées et servent d'archives des activités de construction passées à proximité des installations de transport par conduites. Après l'expiration de l'autorisation, il est possible de demander la suppression des données personnelles auprès de l'ERI.
Badges ERI Le nom, le prénom, la date de naissance et une photo sont enregistrés. Les données sont utilisées exclusivement pour les cartes d'identité. Les données sont effacées au plus tard un an après l'expiration de la validité.
Documents des Exploitantse Chaque exploitant peut télécharger différents documents au format PDF. L'exploitant concerné est responsable du contenu de ces documents. Surveillance des installations de conduites Normalement, les données restent stockées tant que l'installation de pipelines correspondante est en service et sous le contrôle technique de l'ERI.
Utilisateurs-trices avec un login Les personnes autorisées peuvent obtenir un accès à la plate-forme protégé par un mot de passe. Certaines données personnelles (nom, prénom, abréviation, adresse e-mail) sont alors nécessaires. Toutes ces données sont visibles dans la gestion des utilisateurs. De plus, toutes les activités des utilisateurs connectés sur la plate-forme sont enregistrées dans un journal (log). Les données personnelles sont uniquement nécessaires à l'identification des utilisateurs-trices (par exemple, il est indiqué qui a effectué une action). Le log sert à l'entretien et au développement de la plate-forme, car il permet de reconstruire d'éventuelles erreurs. Les données ne sont pas automatiquement supprimées. La suppression peut être demandée à tout moment à l'ERI, mais cela a pour conséquence que la personne concernée n'a plus accès à la plateforme. Les données du journal (log) sont supprimées après un mois.

Où les données sont-elles stockées et traitées ?

Les données ainsi que toutes les sauvegardes sont enregistrées et traitées exclusivement en Suisse. La plate-forme est hébergée sur les serveurs de la société cyon GmbH, Brunngässlein 12, 4052 Bâle et gérée (développement, support, etc.) par la société CORESO - Collaborative Research Solutions Sàrl, Chemin des Châtaigniers 7, 1195 Dully. CORESO enregistre quotidiennement les données en tant que sauvegarde. Le traitement des données sur le site web ne peut être effectué que par les utilisateurs autorisés de la plateforme. Il s'agit des collaborateurs de l'ERI et de ceux de l'exploitant concerné, qui sont désignés par l'exploitant lui-même. Aucun exploitant ne peut consulter les données d'un autre exploitant.

Cookies et services de tiers

La plate-forme renonce en principe aux cookies et aux services de tiers liés. Par défaut, seul un cookie dit de session (PHPSESSID) est utilisé. Ce cookie est nécessaire au fonctionnement du site web, mais ne contient pas de données personnelles. Les utilisateurs peuvent choisir d'activer l'option "Rester connecté" lors de la connexion. Deux cookies sont utilisés pour mettre cette fonction à disposition. L'un contient le nom d'utilisateur (adresse e-mail) et l'autre une clé sécurisée, générée automatiquement par le serveur, qui sert de mot de passe lors du retour sur le site.

Logiciels de tiers

La plate-forme utilise des paquets de logiciels open source connus afin d'améliorer la simplicité d'utilisation du site web. Les paquets suivants sont utilisés : Bootstrap 4, Charts.js, DataTables, Dropzone.js, Font Awesome, jquery, jquery-confirm, jquery-tablesorter, jquery-ui, leaflet, PHPMailer, SimpleXLSXGen. Tous les scripts sont enregistrés directement sur notre serveur web et aucun téléchargement de tiers n'est nécessaire.

À qui s'adresser

Pour toute question relative à la protection des données ou pour demander la suppression de données, veuillez vous adresser directement à :
Inspection fédérale des pipelines ( IFP )
Richtistrasse 15
8304 Wallisellen
+41 44 877 62 53
eri@svti.ch



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